Conditions générales de vente pour l’achat et l’utilisation de Simple Locale for IP-Symcon.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre Synergetix, Dr. Kai J. Oey, Gothaer Str. 5, 14612 Falkensee, Allemagne (ci-après « Synergetix »), et le client concernant l’achat et l’utilisation du logiciel Simple Locale for IP-Symcon (ci-après « Simple Locale »).
Simple Locale est proposé aux consommateurs comme aux entreprises. Les conditions du client qui dérogent aux présentes dispositions ne sont applicables que si Synergetix a expressément accepté leur validité.
Pour les consommateurs, les dispositions légales impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle s’appliquent également, dans la mesure où elles sont applicables.
La partie contractante du client est :
Synergetix
Dr. Kai J. Oey
Gothaer Str. 5
14612 Falkensee
Allemagne
Synergetix est le nom commercial de l’entrepreneur individuel Dr. Kai J. Oey.
L’objet du contrat est la mise à disposition, moyennant paiement, du logiciel Simple Locale for IP-Symcon, y compris la clé de licence nécessaire pour l’édition concernée, ainsi que le droit d’utiliser le logiciel dans le cadre des présentes conditions générales et des conditions de licence associées.
Simple Locale est une extension du logiciel IP-Symcon et nécessite une installation IP-Symcon fonctionnelle. IP-Symcon est un produit d’un tiers indépendant et ne fait pas partie du contrat avec Synergetix.
L’étendue concrète des prestations dépend de l’édition proposée au moment de l’achat.
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme de conclusion d’un contrat.
En terminant le processus de commande, le client soumet une offre ferme d’achat de l’édition Simple Locale sélectionnée.
Le contrat est conclu lorsque Synergetix accepte l’offre du client en envoyant la clé de licence. Cet envoi intervient immédiatement après le succès du paiement, dans un e-mail qui confirme en même temps la réception de la commande. Il n’existe pas d’accusé de réception distinct envoyé au préalable.
Le texte du contrat et les documents pertinents pour le contrat sont mis à la disposition du client avec cet e-mail sur un support durable : les présentes conditions générales, l’information sur le droit de rétractation et les conditions de licence y sont jointes au format PDF, chacune dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si la commande n’est pas passée en allemand, les versions allemandes sont jointes en plus ; conformément à la section 21, ce sont elles qui font foi.
Après réception effective du paiement, la clé de licence est généralement envoyée automatiquement par e-mail à l’adresse indiquée par le client. Cet e-mail comporte en pièces jointes, au format PDF, la facture ainsi que les documents contractuels mentionnés à la section 4.
Le logiciel lui-même est fourni par les canaux de distribution prévus pour Simple Locale. La clé de licence permet l’activation de l’édition achetée.
Le client est responsable de fournir une adresse e-mail correcte lors de la commande et de protéger la clé de licence contre tout accès non autorisé.
Lors de l’achat d’une édition de Simple Locale, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif et illimité dans le temps de l’édition achetée.
La licence est limitée à une installation IP-Symcon. Au sein de cette même installation IP-Symcon, Simple Locale peut toutefois être installé et utilisé autant de fois que nécessaire, par exemple simultanément pour une interface d’administration et une visualisation publique.
La licence autorise l’utilisation de l’édition achetée conformément à son périmètre fonctionnel prévu. L’utilisation sur plusieurs installations IP-Symcon indépendantes nécessite une licence distincte pour chaque installation.
Les droits légaux du client ainsi que les dispositions des présentes conditions générales restent inchangés.
La licence Simple Locale achetée peut être transférée définitivement, vendue ou donnée à un tiers. Cela inclut expressément le transfert d’une licence avec une installation IP-Symcon ou un système domotique associé, par exemple dans le cadre de la vente ou du transfert d’un bien immobilier.
Tout transfert doit être signalé à Synergetix afin que la licence puisse être attribuée au nouveau titulaire et que l’ancien titulaire puisse être supprimé du système de licences.
La sous-licence n’est pas autorisée. En particulier, le titulaire de la licence ne peut pas accorder de sous-licences ni de droits d’utilisation indépendants de Simple Locale à des tiers sur la base de sa propre licence.
Après un transfert valable, l’ancien titulaire ne peut plus utiliser la licence transférée.
Les mises à jour sont généralement fournies sans frais de licence supplémentaires pour une édition Simple Locale disposant d’une licence valide.
Une mise à jour désigne la mise à disposition d’une version plus récente de Simple Locale publiée dans la branche logicielle stable (« stable ») prévue à cet effet et ensuite mise à disposition par les canaux de distribution prévus. Cela peut notamment inclure des corrections de bugs, des adaptations de sécurité et de compatibilité ainsi que de nouvelles fonctions ou des fonctions modifiées.
Il n’existe aucun droit à une fonction future particulière, à un développement spécifique ou à la mise à disposition permanente de futures versions. L’utilisation peut être limitée à la version actuellement prise en charge.
Simple Locale a été développé pour être utilisé avec IP-Symcon et nécessite une installation IP-Symcon appropriée et fonctionnelle. Synergetix n’assume aucune responsabilité concernant la disponibilité, le fonctionnement ou le développement futur d’IP-Symcon.
Certaines fonctions de Simple Locale peuvent utiliser facultativement des services de traduction externes tels que Google Translate, DeepL ou MyMemory. L’utilisation de ces services peut nécessiter que le client fournisse son propre compte et sa propre clé API auprès du fournisseur concerné.
Le client est responsable de son compte et de sa clé API, du respect des conditions d’utilisation du fournisseur concerné ainsi que des éventuels coûts encourus. Les informations de Synergetix concernant les conditions, quotas gratuits ou mécanismes de maîtrise des coûts de fournisseurs externes sont sans engagement et ne reflètent que notre connaissance au moment considéré ; seules les conditions du fournisseur concerné font foi.
Les modifications, restrictions ou interruptions des interfaces par IP-Symcon ou des fournisseurs externes peuvent nécessiter des adaptations de Simple Locale. Synergetix tiendra compte de ces modifications dans le cadre du développement et, lorsque cela est techniquement possible, par le biais de mises à jour, mais ne peut garantir une compatibilité permanente avec les futures versions ou interfaces.
La licence achetée est activée via le système de licences fourni par Synergetix. Simple Locale peut vérifier régulièrement si une licence est valide.
La vérification de la licence nécessite une connexion Internet. L’indisponibilité temporaire du serveur de licences n’entraîne pas automatiquement la perte de validité d’une licence déjà activée. Simple Locale peut donc continuer à être utilisé même lorsque le serveur de licences est temporairement indisponible.
Les fonctions nécessitant une connexion à des services de traduction externes nécessitent également une connexion Internet appropriée et, le cas échéant, une clé API valide du service concerné.
Il est interdit de contourner, de manipuler ou d’entraver techniquement de toute autre manière l’activation ou la vérification de la licence.
Si Synergetix cesse définitivement l’exploitation du système de licences ou de certains services qui y sont associés, les licences à durée indéterminée déjà acquises en bonne et due forme restent en principe valides.
Une licence déjà activée peut continuer à être utilisée dans ce cas, dans la mesure où la version concernée de Simple Locale, IP-Symcon et les interfaces de tiers nécessaires le permettent techniquement.
Après l’arrêt définitif du système de licences, il peut notamment ne plus être possible d’activer de nouvelles installations ou de récupérer certains contenus ou designs spécifiques à une édition.
Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes sur la valeur ajoutée légales applicables comprises.
Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe proposé dans la boutique en ligne. Selon la disponibilité, les moyens de paiement peuvent notamment inclure la carte bancaire et Apple Pay.
Le paiement est exigible immédiatement dans le cadre du processus de commande, sauf indication contraire dans la boutique.
Les codes promo constituent une réduction du prix d'achat concerné ; ils ne sont ni un moyen de paiement ni un bon de valeur. Le versement en espèces, le transfert sur une autre commande et le versement d'une valeur résiduelle sont exclus.
Chaque code promo n'est utilisable qu'une seule fois et s'applique exclusivement aux éditions déterminées lors de son émission. Plusieurs codes promo ne peuvent pas être cumulés.
Si un code promo se rapporte à une promotion à durée limitée, il perd sa validité à la fin de celle-ci.
Le prix effectivement payé, et non le prix catalogue, est déterminant pour la facture, le paiement et un éventuel remboursement. En cas de rétractation ou de résolution du contrat, Synergetix rembourse le montant payé ; un code promo utilisé à cette occasion est considéré comme consommé et ne redevient pas valable.
Les ventes sont généralement effectuées depuis l’Allemagne. Les commandes provenant d’autres pays peuvent être acceptées dans la mesure où la boutique en ligne le permet techniquement et légalement.
Pour les entreprises établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA (reverse charge) peut s’appliquer lorsque les conditions légales sont remplies. Le client doit fournir à cette fin les informations nécessaires et exactes concernant son entreprise et sa TVA.
Pour les clients situés en dehors de l’Union européenne, les dispositions légales applicables en matière de TVA, d’impôts, de droits et autres charges publiques s’appliquent. Dans la mesure où ces charges sont à la charge du client, elles ne sont pas assumées par Synergetix.
Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails sont définis dans la Politique de rétractation distincte.
Synergetix n’exige pas du consommateur qu’il renonce à son droit de rétractation en consentant à l’exécution de services numériques avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation effective, la licence concernée est désactivée. Le client ne doit plus utiliser la clé de licence fournie et doit la supprimer. Simple Locale repasse alors dans le mode d’essai prévu.
Les droits légaux en cas de défauts s’appliquent. Pour les consommateurs, cela comprend notamment les dispositions légales relatives aux contrats portant sur des produits numériques.
Aucun droit à des caractéristiques particulières ni à une compatibilité permanente avec les futures versions d’IP-Symcon, des systèmes d’exploitation ou des interfaces de tiers n’est établi, sauf si une telle caractéristique a été expressément convenue.
Synergetix met à disposition un système de tickets pour les demandes d’assistance. Il n’existe aucun droit à un délai déterminé de réponse ou de résolution, sauf accord exprès contraire.
Synergetix est responsable conformément aux dispositions légales, sauf disposition légalement valable contraire dans les présentes conditions générales.
Toute limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni aux cas dans lesquels la responsabilité est imposée par la loi.
Synergetix n’assume aucune responsabilité concernant le fonctionnement d’IP-Symcon, des systèmes d’exploitation, du matériel, des réseaux ou des services externes de tiers dans la mesure où ceux-ci sont hors du contrôle de Synergetix.
Le client est responsable de créer une sauvegarde appropriée de son installation IP-Symcon avant d’installer ou de mettre à jour Simple Locale.
Le client ne peut utiliser Simple Locale que dans le cadre de la licence acquise et des présentes conditions générales.
Le client est notamment tenu de protéger les clés de licence et les données d’accès contre tout accès non autorisé et ne doit pas contourner ou manipuler les mesures techniques utilisées pour l’activation ou la vérification de la licence.
Selon la configuration, l’utilisation de Simple Locale peut entraîner la traduction de noms, de variables ou d’autres contenus au sein d’une installation IP-Symcon. Les scripts ou automatisations créés par le client qui dépendent directement de noms ou de contenus spécifiques de tels objets peuvent donc être affectés. Il appartient au client de vérifier et de sécuriser ces dépendances individuelles.
Simple Locale et tous les composants du logiciel sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’une licence n’accorde que les droits d’utilisation expressément accordés dans les présentes conditions générales et les conditions de licence associées.
La mise à disposition publique du code source, notamment via un dépôt GitHub accessible au public, ne constitue pas l’octroi de droits supplémentaires d’utilisation, de modification, de reproduction, de distribution ou de sous-licence du logiciel.
Les droits sur le code source et le logiciel restent la propriété de Synergetix ou des titulaires de droits respectifs. Les conditions de licence applicables à Simple Locale font partie des dispositions régissant l’utilisation du logiciel.
Il est interdit de contourner ou de manipuler le système de licences, d’utiliser une licence sans autorisation, de distribuer des clés de licence sans autorisation ou d’interférer intentionnellement de toute autre manière avec le fonctionnement technique du système de licences.
En cas de violation importante ou répétée de ces dispositions, Synergetix est en droit de prendre les mesures techniques et juridiques nécessaires. Cela peut notamment inclure le blocage d’une licence utilisée de manière abusive, dans la mesure permise par la loi.
Le transfert légalement autorisé d’une licence conformément à l’article 7 reste expressément inchangé.
Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf dispositions légales impératives contraires.
Pour les consommateurs, le choix de la loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne, les tribunaux du siège de Synergetix sont compétents pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, dans la mesure où la loi le permet.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions légales remplaceront toute disposition invalide ou inapplicable.
Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales ne nécessitent aucune forme particulière, sauf si la loi impose une forme plus stricte.
La version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
Les présentes conditions générales sont également disponibles dans d’autres langues que l’allemand. En cas de divergences ou de contradictions entre la version allemande et une traduction, seule la version allemande fait foi.
Télécharger : Conditions générales de vente, version 2 du 05.09.2026
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